Expertise lors d’une donation immobilière
Lors de la donation d’une maison ou d’un terrain, la valeur détermine les droits de donation. Une expertise préalable vous permet de savoir où vous en êtes avant de passer chez le notaire.
24 heuresVotre offre à prix fixe dans les 24 heures
3 joursVotre rapport dans les 3 jours après la visite
VlabelÉtabli par un expert agréé par Vlabel
Quand en avez-vous besoin ?
- Vous donnez une maison ou un terrain à vos enfants ou petits-enfants.
- Vous donnez la nue-propriété et conservez l’usufruit.
- Vous donnez une part indivise, par exemple la moitié d’une maison.
- Vous voulez traiter vos enfants équitablement et évaluer chaque donation objectivement.
Ce que le rapport vous apporte
- La valeur vénale à la date de la donation.
- Un rapport motivé à transmettre à votre notaire.
- Une base objective pour comparer des donations à différents enfants.
- Moins de risques de discussion, aujourd’hui et lors d’une succession.
Bon à savoir
Contrairement à la succession, un rapport d’expertise lors d’une donation n’est pas automatiquement contraignant pour l’administration. Un rapport bien motivé reste toutefois votre meilleur argument si la valeur est contestée. Demandez l’expertise avant de fixer le rendez-vous chez le notaire.
Questions fréquentes
Une expertise est-elle obligatoire pour une donation ?
Pas toujours, mais vivement conseillée. La valeur reprise dans l’acte détermine les droits et peut être contrôlée.
Et en cas de donation avec réserve d’usufruit ?
La valeur du bien reste le point de départ. Votre notaire calcule comment elle est utilisée dans votre situation.