Expertise pour la déclaration de succession
En Flandre, le rapport d’un expert agréé par Vlabel, joint à votre déclaration, fixe en principe la valeur du bien de manière contraignante pour l’administration fiscale flamande.
Quand en avez-vous besoin ?
- Vous héritez d’une maison, d’un appartement, d’un terrain ou d’un commerce.
- Vous voulez éviter que la valeur soit contestée par la suite.
- Plusieurs héritiers doivent s’accorder sur la valeur.
- Vous prévoyez de vendre le bien plus tard et voulez une sécurité sur la valeur fiscale.
Ce que le rapport vous apporte
- La valeur vénale au jour du décès, motivée et signée.
- Un rapport conforme aux exigences de qualité de Vlabel.
- En cas de vente dans les deux ans à un prix nettement inférieur : la possibilité de demander une restitution.
- Une base objective pour un éventuel partage entre héritiers.
Bon à savoir
Le caractère contraignant vaut pour les successions soumises à l’administration fiscale flamande (Vlabel), à condition que le rapport soit joint à la déclaration au moment de son dépôt. L’expertise ne prolonge pas le délai de déclaration, en règle générale de quatre mois pour un décès en Belgique. Pour une succession à Bruxelles ou en Wallonie, d’autres règles peuvent s’appliquer ; un rapport d’expertise motivé reste alors votre meilleur argument.
Questions fréquentes
Votre rapport est-il contraignant pour Vlabel ?
Oui, s’il est établi par un expert agréé par Vlabel, satisfait aux exigences légales de qualité et est joint à la déclaration de succession.
Une expertise est-elle possible pour un décès déjà ancien ?
Oui. La valeur est déterminée à la date du décès, même si cette date est passée. Attention toutefois au délai de déclaration.
Ce caractère contraignant vaut-il aussi pour une donation ?
Non. Il vaut pour la déclaration de succession, pas pour une donation ni pour un apport en société.