Expertise contraignante pour Vlabel : expert agréé ou Vlabel lui-même ?

En Flandre, les droits de succession sont perçus par l’administration fiscale flamande, Vlabel. Si la succession comprend un bien immobilier, vous avez trois possibilités pour en fixer la valeur. Elles offrent des degrés de sécurité très différents.

1. Fixer la valeur vous-même

Vous pouvez indiquer la valeur vous-même. Cela ne coûte rien, mais Vlabel peut contrôler cette valeur. Si l’administration l’estime trop basse, elle peut entamer une procédure pour insuffisance d’estimation, avec un supplément de droits et éventuellement une amende. Si vous vendez ensuite le bien moins cher que déclaré, vous ne récupérez rien.

2. Un expert agréé par Vlabel

Vlabel publie une liste d’experts agréés. Leur rapport est contraignant pour Vlabel à deux conditions :

• le rapport satisfait aux exigences légales de qualité ;
• il est joint à la déclaration de succession au moment de son dépôt.

Les frais sont à charge des héritiers. En contrepartie, un avantage important : si vous vendez le bien dans les deux ans à un prix nettement inférieur, vous pouvez demander une restitution.

3. Une expertise contraignante par Vlabel

Vous pouvez aussi, avant l’expiration du délai et avant le dépôt de la déclaration, demander à Vlabel d’évaluer le bien. Cette expertise est gratuite et contraignante. Mais Vlabel évalue le bien lui-même : vous avez moins de prise sur le calendrier et le contact.

Que choisir ?

Vous voulez garder la main, avec un expert joignable qui visite le bien avec vous ? Un expert agréé est souvent le choix le plus confortable, surtout si vous envisagez de vendre le bien. Pour un bien simple et sans urgence, une expertise par Vlabel peut suffire.

Attention au délai

Aucune de ces expertises ne prolonge le délai de déclaration, en règle générale de quatre mois pour un décès en Belgique. Demandez donc l’expertise au plus vite.

Et à Bruxelles ou en Wallonie ?

Ce régime est propre à la Flandre. Pour une succession relevant de Bruxelles ou de la Wallonie, d’autres règles peuvent s’appliquer. Un rapport d’expertise motivé reste alors votre meilleur argument en cas de contrôle.