Expertise lors d’une succession : la valeur pour la déclaration

Après un décès, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession. Si la succession comprend un bien immobilier, vous devez en indiquer la valeur. C’est souvent le montant le plus important de la déclaration, et donc le plus déterminant pour les droits de succession.

Quelle valeur déclarer ?

Vous mentionnez la valeur vénale : le prix que le bien rapporterait raisonnablement lors d’une vente normale. Il ne s’agit ni du prix payé autrefois par le défunt, ni du revenu cadastral.

À quelle date ?

La valeur est déterminée au jour du décès. Si la maison n’est vendue que bien plus tard, le prix de cette vente ne correspond pas automatiquement à la valeur à déclarer. Une expertise réalisée des mois après le décès se réfère, elle aussi, à cette date.

De combien de temps disposez-vous ?

Pour un décès survenu en Belgique, le délai de déclaration est en règle générale de quatre mois. Il est plus long pour un décès ailleurs en Europe, et plus long encore hors d’Europe. Demandez donc l’expertise à temps : la visite et le rapport demandent un peu de temps.

Pourquoi un rapport d’expertise ?

• De la sécurité en cas de contrôle. L’administration fiscale peut contrôler la valeur déclarée. Un rapport motivé d’un expert est alors votre meilleur argument.
• Pas d’impôt trop élevé. Déclarer par prudence une valeur trop haute, c’est payer inutilement trop de droits.
• La sérénité entre héritiers. Une valeur neutre sert aussi si les héritiers veulent ensuite partager ou se racheter des parts.

Contraignant pour Vlabel

En Flandre, le rapport d’un expert agréé par Vlabel est contraignant pour l’administration s’il satisfait aux exigences de qualité et est joint à la déclaration. Pour en savoir plus, lisez notre article sur l’expertise contraignante.

De quoi l’expert a-t-il besoin ?

D’un accès au bien et de quelques documents, comme l’acte de propriété, le certificat PEB et d’éventuels plans. S’il manque quelque chose, l’expert vous aide à l’obtenir.