Sortir d’indivision : fixer un prix de rachat équitable

Après une succession, des frères et sœurs se retrouvent souvent propriétaires ensemble de la maison familiale. Des ex-partenaires, des amis ou des proches qui ont investi ensemble peuvent aussi être dans ce cas. C’est l’indivision : chacun possède une part de l’ensemble.

Nul n’est tenu de rester en indivision

En droit belge, nul ne peut être contraint de rester en indivision. Celui qui veut en sortir peut demander le partage, à l’amiable avec l’accord de tous les propriétaires, ou à défaut par la voie judiciaire.

Les solutions possibles

• Le rachat. Un ou plusieurs propriétaires rachètent la part des autres.
• La vente à un tiers. Le bien est vendu et le produit est partagé.
• Le partage en nature. S’il y a plusieurs biens, chacun peut en recevoir un, éventuellement avec une soulte pour compenser la différence.

Pourquoi la valeur est si importante

Lors d’un rachat ou d’un partage en nature, la valeur détermine ce que chacun reçoit. Une valeur trop basse désavantage ceux qui partent, une valeur trop haute celui qui reste. Un expert indépendant fournit un chiffre auquel personne n’a d’intérêt.

Plusieurs biens

S’il s’agit de plusieurs biens, il est préférable de les faire tous expertiser dans une seule mission et selon la même méthode. Les valeurs sont ainsi comparables, ce qui simplifie fortement un partage en nature.

En pratique

Convenez avec tous les propriétaires de qui désigne l’expert et de la répartition des frais. Une mission commune augmente les chances que chacun accepte le résultat. Le notaire règle ensuite l’acte.